Déclaration de la géolocalisation à la CNIL

Les entreprises qui souhaitent mettre en place un système de géolocalisation des véhicules de leurs salariés doivent respecter la réglementation et en informer la CNIL. selon la procédure simplifiée (norme simplifiée n°51).

Qui doit déclarer ? : l'employeur

Quand ? : l'employeur doit déclarer le dispositif GSM/GPS et attendre le récépissé de sa déclaration avant de mettre en oeuvre le système.

Quel type de déclaration ? selon la procédure simplifiée (norme simplifiée n°51).

Les liens utiles pour déclarer la mise en place d'un système de géolocalisation.

1.Guide de la géolocalisation des salariés (CNIL)

2.Norme Simplifiée 51 - Explication (CNIL)

3.Préparer votre déclaration NS 51 à la CNIL

4.Procédure électronique directement sur le site de la CNIL (choisir déclaration simplifiée)

5.Procédure manuelle, imprimez la page et faxez la à la CNIL